Article L763-4 (version du 1 janvier 2013)

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 2 avril 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 2 avril 2016

Pour l'application du titre Ier à Mayotte, les attributions de la chambre d'agriculture sont exercées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.