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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %
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Suppression : L'allocationAjout : Sous Suppression : deAjout : réserve Suppression : solidaritéAjout : des Suppression : spécifiqueAjout : dispositions Suppression : estAjout : prévues Suppression : incessibleAjout : aux Suppression : etAjout : articles Suppression : insaisissableAjout : L. Suppression : Tout paiement indu de l'allocation peut, si l'allocataire n'en conteste pasAjout : 327-52-1 Suppression : leAjout : à Suppression : caractèreAjout : L. Suppression : induAjout : 327-52-3, Suppression : être récupéré par retenue sur le montant de l'allocation Suppression : à échoir ou par remboursement de Suppression : la dette selon des modalités déterminées par voie réglementaire. Les retenues ne peuvent dépasser unAjout : solidarité Suppression : pourcentageAjout : spécifique Suppression : déterminéAjout : est Suppression : parAjout : incessible Suppression : voieAjout : et Suppression : réglementaireAjout : insaisissable. Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à son insaisissabilité. Nonobstant toute opposition, le bénéficiaire dont l'allocation est versée sur un compte courant de dépôts ou d'avances peut effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans la limite du montant de son allocation.