Suppression : Tout paiement indu de l'allocation peut, si l'allocataire n'en conteste pas
Ajout : 327-52-1
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : caractère
Ajout : L.
Suppression : indu
Ajout : 327-52-3
,
Suppression : être récupéré par retenue sur le montant de
l'allocation
Suppression : à échoir ou par remboursement
de
Suppression : la dette selon des modalités déterminées par voie réglementaire. Les retenues ne peuvent dépasser un
Ajout : solidarité
Suppression : pourcentage
Ajout : spécifique
Suppression : déterminé
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : incessible
Suppression : voie
Ajout : et
Suppression : réglementaire
Ajout : insaisissable
. Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à son insaisissabilité. Nonobstant toute opposition, le bénéficiaire dont l'allocation est versée sur un compte courant de dépôts ou d'avances peut effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans la limite du montant de son allocation.