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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 2 juin 2012 au 6 juin 2014

Version en vigueur du 6 juin 2014 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section, notamment : 1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ; 2° Les conditions dans lesquelles le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit en application du premier alinéa de l'article L. 327-48 ; 3° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prononce la pénalité prévue à l'article L. 327-49 .
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section, notamment : 1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ; 2° Les conditions dans lesquelles le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit en application du premier alinéa de l'article L. 327-48 ; 3° Les conditions dans lesquelles