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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 6 juin 2014

Version en vigueur du 6 juin 2014 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement prévues à l'article L. 328-12 ne constituent pas une discrimination.
Nouvelle version :
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement prévues à l'article L. ~~Suppression : 328-12~~Ajout : 328-26 ne constituent pas une discrimination.