Article L033-4 (version du 6 juin 2014)

Version en vigueur du 6 juin 2014 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 juin 2014 au 1 janvier 2018

Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement prévues à l'article L. 328-26 ne constituent pas une discrimination.