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Ajout · Suppression
Suppression : Chaque syndicat représentatif au sens de l'article 11 de la présente ordonnance peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément à l'article L. 413-1 . Jusqu'auxAjout : DèsSuppression : résultatsAjout : lorsSuppression : desAjout : qu'ilsSuppression : premièresAjout : ontSuppression : électionsAjout : plusieursSuppression : professionnellesAjout : adhérents
dans l'entreprise ou
Suppression : l'établissement pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 31 décembre
Ajout : dans
Suppression : 2012
Ajout : l'établissement
,
Suppression : les dispositions suivantes sont applicables : 1° Dans les
Ajout : chaque
Suppression : entreprises
Ajout : syndicat
qui
Suppression : emploient au moins
Ajout : y
Suppression : cinquante
Ajout : est
Suppression : salariés
Ajout : représentatif
, chaque syndicat
Suppression : représentatif au sens de l'article 11 de la présente ordonnance désigne un délégué syndical pour le représenter auprès du chef d'entreprise. La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant
Ajout : affilié
Suppression : douze
Ajout : à
Suppression : mois,
Ajout : une
Suppression : consécutifs
Ajout : organisation
Suppression : ou
Ajout : syndicale
Suppression : non,
Ajout : représentative
au
Suppression : cours des trois années précédentes. Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et
Ajout : niveau
Suppression : employés
Ajout : national
et
Suppression : qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges peut désigner un délégué syndical supplémentaire parmi ses adhérents appartenant à l'un
Ajout : interprofessionnel
ou
Suppression : l'autre de ces deux collèges. La désignation d'un
Ajout : chaque
Suppression : délégué
Ajout : organisation
Suppression : syndical
Ajout : syndicale
Suppression : peut
Ajout : qui
Suppression : intervenir
Ajout : satisfait
Suppression : lorsque
Ajout : aux
Suppression : l'effectif
Ajout : critères
de
Suppression : cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours
Ajout : respect
des
Suppression : trois années précédentes. En cas de
Ajout : valeurs
Suppression : création
Ajout : républicaines
Suppression : d'entreprise,
Ajout : et
Suppression : ce
Ajout : d'indépendance
Suppression : délai
Ajout : et
est
Suppression : réduit à quatre mois ; 2° Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés
Ajout : légalement
Suppression : qui
Ajout : constituée
Suppression : comportent
Ajout : depuis
au moins deux
Suppression : établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat
Ajout : ans
Suppression : représentatif
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : dont
Suppression : sens
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : champ
Suppression : l'article
Ajout : professionnel
Suppression : 11
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : géographique
Suppression : la
Ajout : couvre
Suppression : présente
Ajout : l'entreprise
Suppression : ordonnance
Ajout : concernée
peut
Suppression : désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement. Sauf disposition spéciale, l'ensemble des règles relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central. Dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent
Ajout : constituer
au
Suppression : moins deux établissements
Ajout : sein
de
Suppression : cinquante salariés chacun
Ajout : l'entreprise
ou
Suppression : plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un
de
Suppression : ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise. La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; 3° Les délégués syndicaux régulièrement désignés en application du présent article conservent leur mandat et leurs prérogatives jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise ou
l'établissement
Suppression : dont
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : section
Suppression : date
Ajout : syndicale
Suppression : fixée
Ajout : qui
Suppression : pour
Ajout : assure
la
Suppression : négociation du protocole préélectoral est postérieure au 31 décembre 2012. Après ces élections, les délégués syndicaux désignés en application du présent article conservent leur mandat et leur prérogative dès lors que l'ensemble
Ajout : représentation
des
Suppression : conditions prévues aux articles L.
Ajout : intérêts
Suppression : 414-28
Ajout : matériels
et
Suppression : L. 414-31 sont réunies ; 4° Le
Ajout : moraux
Suppression : fait
Ajout : de
Suppression : d'apporter
Ajout : ses
Suppression : une
Ajout : membres
Suppression : entrave
Ajout : conformément
à
Suppression : l'exercice du droit syndical défini par le présent article est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3