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Code du travail applicable à Mayotte
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Suppression : En cas deAjout : Les Suppression : procéduresAjout : indemnités de Suppression : sauvegarde ou deAjout : congés Suppression : redressementAjout : payés Suppression : judiciaireAjout : sont, Suppression : doivent être aussi payées nonobstant l'existence de toute Suppression : autre créance privilégiée, Suppression : les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde ou de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire. Il en est de même lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dansAjout : payées Suppression : laAjout : jusqu'à Suppression : limiteAjout : concurrence d'un Suppression : montant maximalAjout : plafond Suppression : correspondantAjout : identique à Suppression : un mois et demi deAjout : celui Suppression : travailAjout : établi pour Suppression : les sommes dues au cours de laAjout : une période Suppression : d'observation, des quinze jours suivant le jugement de Suppression : liquidation ou du mois suivant leAjout : trente Suppression : jugementAjout : jours de Suppression : liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévusAjout : rémunération par Suppression : les articles L. 621-135 etAjout : l'article L. Suppression : 621-8 du code de commerce et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidationAjout : 143-16.