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Code du travail applicable à Mayotte
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
18 mots ajoutés151 mots supprimés
Suppression : En cas deAjout : Les Suppression : procéduresAjout : indemnités de Suppression : sauvegarde ou deAjout : congés Suppression : redressementAjout : payés Suppression : judiciaireAjout : sont, Suppression : doivent être aussi payées nonobstant l'existence de toute Suppression : autre créance privilégiée, Suppression : les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde ou de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire. Il en est de même lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans