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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 26 novembre 2016
Version en vigueur du 26 novembre 2016 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : 1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-17 et L. 143-18 , dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ; 2° Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ; 3° Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application de l'article L. 143-17, troisième et quatrième alinéa, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à l'article L. 143-19 , et ce jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 143-17 et L. 143-18 ; 4° Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie.
Nouvelle version :
Le Suppression : mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : 1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-17 et L. 143-18 , dans les dix jours suivant le prononcé
Ajout : droit
du
Suppression : jugement d'ouverture de la procédure ; 2° Pour les autres créances également exigibles à la date
Ajout : salarié
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : jugement
Ajout : garanti
Suppression : d'ouverture
Ajout : indépendamment
de
Suppression : la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ; 3° Pour les salaires et les indemnités de
Ajout : l'observation
Suppression : congés
Ajout : par
Suppression : payés
Ajout : l'employeur
Suppression : couvertes
Ajout : tant
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : application
Ajout : prescriptions
de
Suppression : l'article L.
Ajout : la
Suppression : 143-17,
Ajout : présente
Suppression : troisième
Ajout : sous-section
Suppression : et
Ajout : que
Suppression : quatrième
Ajout : des
Suppression : alinéa,
Ajout : obligations
Suppression : dans
Ajout : dont
Suppression : les
Ajout : il
Suppression : dix
Ajout : est
Suppression : jours
Ajout : tenu
Suppression : suivant
Ajout : à
Suppression : l'expiration
Ajout : l'égard
des
Suppression : périodes de garantie
Ajout : institutions
prévues à l'article L.
Suppression : 143-19 , et ce jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 143-17 et L. 143-18 ; 4° Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie