Chargement de la page
Code du travail applicable à Mayotte
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
25 mots ajoutés138 mots supprimés
Le Suppression : mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : 1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-17 et L. 143-18 , dans les dix jours suivant le prononcéAjout : droit du Suppression : jugement d'ouverture de la procédure ; 2° Pour les autres créances également exigibles à la dateAjout : salarié Suppression : duAjout : est Suppression : jugementAjout : garanti Suppression : d'ouvertureAjout : indépendamment de Suppression : la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ; 3° Pour les salaires et les indemnités de