Article L143-22

Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : 1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-17 et L. 143-18 , dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ; 2° Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ; 3° Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application de l'article L. 143-17, troisième et quatrième alinéa, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à l'article L. 143-19 , et ce jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 143-17 et L. 143-18 ; 4° Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie.