Article R181-9 (version du 1 juillet 2016)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole élabore son règlement intérieur. Ce règlement intérieur prévoit la constitution de sections spécialisées au sein du comité, notamment afin d'exercer les compétences définies à l'article R. 181-7 .