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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles R. 112-2-1 à R. 112-2-5 ; 2° Les articles R. 112-6 à R. 112-13 ; 3° Les articles R. 121-7 à R. 121-12 ; 4° Les articles R. 125-1 à R. 125-14 .
Version en vigueur du 29 juin 2012 au 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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