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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
L'ouverture du concours prévu à l'article L. 221-3-1 en vue du recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes donne lieu à publicité, notamment par la voie du Journal officiel de la République française, au moins deux mois avant la date des épreuves écrites. Cette publicité indique la date des épreuves écrites, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures.
Version en vigueur du 30 juin 2012 au 1 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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