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Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 22 avril 2022

Version en vigueur du 22 avril 2022 au 1 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Durant l'exercice de leurs fonctions sur un aérodrome, les personnes qui effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.2.3.7 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 ainsi que les personnes réalisant l'encadrement sur poste de ces dernières portent l'uniforme dont les caractéristiques et les conditions de mise en œuvre sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Nouvelle version :
Durant l'exercice de leurs fonctions sur un aérodrome, les personnes qui effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5Ajout : , Ajout : à l'exclusion des opérations de surveillance et ~~11.2.3.7~~

de

patrouille,

de l'annexe au règlement

d'exécution

(UE) n°

~~Suppression : 185~~

2015

/

~~Suppression : 2010~~

1998

de la Commission du

~~Suppression : 4~~

5

~~Suppression : mars~~

novembre

~~Suppression : 2010~~

2015

fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le secteur de la sûreté de l'aviation civile,

ainsi que les personnes réalisant l'encadrement sur poste de ces dernières portent l'uniforme dont les caractéristiques et les conditions de mise en œuvre sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.