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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le candidat s'engage à effectuer ses missions en toute indépendance et impartialité. Il ne doit pas être propriétaire des animaux, ni détenir de participation financière dans l'exploitation, l'établissement de détention d'animaux ou la manifestation dans lesquels il intervient. Sa réponse à l'appel à candidatures est accompagnée d'une déclaration d'intérêts.
Cartographie jurisprudentielle
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