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I.-Les personnes Suppression : citéesAjout : mentionnées Suppression : auxAjout : à Suppression : pointsAjout : l'article Suppression : 11.1Ajout : L.Suppression : 2 Ajout : 6342-3 et au V de Suppression : l'annexeAjout : l'article Suppression : duAjout : L. Suppression : règlementAjout : 6342-4 Suppression : (UE)Ajout : du Suppression : n°Ajout : code Suppression : 185/2010Ajout : des Ajout : transports doivent avoir subi avec succès une vérification Ajout : renforcée de leurs antécédentsAjout : , Suppression : commeAjout : selon Suppression : définieAjout : les Ajout : modalités définies au point 11.1.3 de Suppression : cetteAjout : l'annexe Suppression : annexeAjout : au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. Suppression : IIAjout : La délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L.Suppression : -L'employeur Ajout : 6342-3 du code des Suppression : personnesAjout : transports Suppression : citéesAjout : vaut Ajout : réalisation des mesures énoncées aux Suppression : pointsAjout : b Ajout : et d du point 11.1.Suppression : 1Ajout : 3 Ajout : de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998. II.-Les mesures énoncées aux a et Ajout : c du point 11.1.Suppression : 2Ajout : 3 de l'annexe au règlement Ajout : d'exécution (UE) Suppression : n° 185Ajout : 2015/Suppression : 2010Ajout : 1998 Suppression : metAjout : sont Ajout : mises en œuvre Ajout : par l'employeur des personnes mentionnées au I ou, à défaut d'employeur, par l'entreprise ou l'organisme pour le compte duquel les Suppression : mesuresAjout : personnes Suppression : énoncéesAjout : mentionnées au Suppression : pointAjout : I Suppression : 11.1Ajout : exercent Ajout : une activité, ou par l'organisme de Suppression : cetteAjout : formation Suppression : annexeAjout : dans les conditions mentionnées au III. III.-En application du point 11.1.5 de l'annexe au règlement Ajout : d'exécution (UE) Suppression : n° 185Ajout : 2015/Suppression : 2010,Ajout : 1998 Suppression : l'employeurAjout : : Ajout : 1° L'employeur des personnes Suppression : citéesAjout : mentionnées Suppression : auxAjout : au Suppression : pointsAjout : I Suppression : 11.1.1Ajout : atteste Suppression : etAjout : auprès Suppression : 11.1.2Ajout : des Ajout : organismes de Suppression : cetteAjout : formation Suppression : annexeAjout : que Suppression : quiAjout : les Suppression : effectueAjout : mesures Suppression : laAjout : énoncées Suppression : vérificationAjout : aux Suppression : desAjout : a Suppression : antécédentsAjout : à Suppression : enAjout : c Suppression : attesteAjout : du Suppression : leAjout : point Suppression : succèsAjout : 11.1.3 Suppression : auprèsAjout : de Suppression : desAjout : l'annexe Suppression : organismesAjout : à Suppression : deAjout : ce Suppression : formationAjout : règlement Ajout : sont réalisées avant que ces personnes ne suivent une formation à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles. Dans le cas où la personne n'aurait pas d'employeur, l'organisme de formation Suppression : effectueAjout : s'assure Ajout : de la Suppression : vérificationAjout : réalisation Suppression : desAjout : de Suppression : antécédentsAjout : ces mesures. Suppression : IVAjout : Pour la mesure énoncée au b du point 11.Suppression : -L'autorisationAjout : 1.3 Ajout : de l'annexe à ce règlement, l'employeur ou l'organisme de formation vérifie que la personne remplit l'une des conditions suivantes : a) Etre titulaire de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports ; b) Etre titulaire de l'autorisation préalable Suppression : prévueAjout : mentionnée à l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure Suppression : se substitue,Ajout : ; Suppression : leAjout : c) Suppression : casAjout : Présenter Suppression : échéant,Ajout : un Suppression : àAjout : extrait Suppression : laAjout : de Suppression : vérificationAjout : casier Suppression : desAjout : judiciaire Suppression : antécédentsAjout : dans Suppression : enAjout : les Suppression : ceAjout : conditions Suppression : quiAjout : fixées Suppression : concerneAjout : par Suppression : laAjout : l'arrêté Suppression : priseAjout : défini Suppression : enAjout : au Suppression : considérationAjout : V. Suppression : duAjout : 2° Suppression : casierAjout : La Suppression : judiciaireAjout : mesure Suppression : mentionnéeAjout : énoncée au Suppression : bAjout : d du point 11.1.3 de l'annexe Suppression : auAjout : à Ajout : ce règlement Suppression : (UE)Ajout : doit Suppression : n°Ajout : être Suppression : 185/2010.Ajout : achevée Suppression : V.-LaAjout : avant Suppression : listeAjout : qu'une Suppression : desAjout : personne Suppression : formationsAjout : ne Ajout : soit autorisée à Ajout : mettre en œuvre ou à être responsable de la Ajout : mise en œuvre de l'inspection/ filtrage ou d'autres contrôles de sûretéAjout : . Suppression : donnantAjout : La Suppression : accèsAjout : délivrance Ajout : de l'habilitation mentionnée à Ajout : l'article L. 6342-3 du code des Suppression : informationsAjout : transports Suppression : nonAjout : vaut Suppression : publiquementAjout : réalisation Suppression : accessiblesAjout : de Suppression : viséesAjout : la Ajout : mesure énoncée au Ajout : d du point 11.1.Suppression : 5Ajout : 3 de l'annexe Ajout : à ce règlement. IV.-En application du b du point 11.1.7 de l'annexe au règlement Ajout : d'exécution (UE) Suppression : n° 185Ajout : 2015/Suppression : 2010Ajout : 1998, Suppression : ainsiAjout : les Suppression : queAjout : mesures Suppression : lesAjout : énoncées Suppression : modalitésAjout : au Suppression : d'applicationAjout : point Suppression : duAjout : 11.1.3 Suppression : présentAjout : de Suppression : articleAjout : l'annexe Ajout : à ce règlement sont Suppression : fixéesAjout : renouvelées Suppression : parAjout : à Suppression : unAjout : intervalles Suppression : arrêtéAjout : réguliers Suppression : conjointAjout : ne Suppression : prisAjout : dépassant Suppression : parAjout : pas Suppression : leAjout : 12 Ajout : mois. V.-Un arrêté conjoint du ministre chargé Suppression : desAjout : de Suppression : transportsAjout : l'aviation civile, Suppression : leAjout : du ministre de l'intérieur et Suppression : leAjout : du ministre chargé des douanesAjout : fixe les modalités d'application du présent article, et notamment la liste des formations à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles mentionnées au III.