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418 mots ajoutés162 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.-Les personnes Suppression : citéesAjout : mentionnéesSuppression : auxAjout : àSuppression : pointsAjout : l'articleSuppression : 11.1Ajout : L.Suppression : 2Ajout : 6342-3 et au V de Suppression : l'annexeAjout : l'articleSuppression : duAjout : L.
Suppression : règlement
Ajout : 6342-4
Suppression : (UE)
Ajout : du
Suppression : n°
Ajout : code
Suppression : 185/2010
Ajout : des
Ajout : transports
doivent avoir subi avec succès une vérification
Ajout : renforcée
de leurs antécédents
Ajout : ,
Suppression : comme
Ajout : selon
Suppression : définie
Ajout : les
Ajout : modalités définies
au point 11.1.3 de
Suppression : cette
Ajout : l'annexe
Suppression : annexe
Ajout : au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
.
Suppression : II
Ajout : La délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L
.
Suppression : -L'employeur
Ajout : 6342-3 du code
des
Suppression : personnes
Ajout : transports
Suppression : citées
Ajout : vaut
Ajout : réalisation des mesures énoncées
aux
Suppression : points
Ajout : b
Ajout : et d du point
11.1.
Suppression : 1
Ajout : 3
Ajout : de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998. II.-Les mesures énoncées aux a
et
Ajout : c du point
11.1.
Suppression : 2
Ajout : 3
de l'annexe au règlement
Ajout : d'exécution
(UE)
Suppression : n° 185
Ajout : 2015
/
Suppression : 2010
Ajout : 1998
Suppression : met
Ajout : sont
Ajout : mises
en œuvre
Ajout : par l'employeur des personnes mentionnées au I ou, à défaut d'employeur, par l'entreprise ou l'organisme pour le compte duquel
les
Suppression : mesures
Ajout : personnes
Suppression : énoncées
Ajout : mentionnées
au
Suppression : point
Ajout : I
Suppression : 11.1
Ajout : exercent
Ajout : une activité, ou par l'organisme
de
Suppression : cette
Ajout : formation
Suppression : annexe
Ajout : dans les conditions mentionnées au III
. III.-En application du point 11.1.5 de l'annexe au règlement
Ajout : d'exécution
(UE)
Suppression : n° 185
Ajout : 2015
/
Suppression : 2010,
Ajout : 1998
Suppression : l'employeur
Ajout : :
Ajout : 1° L'employeur
des personnes
Suppression : citées
Ajout : mentionnées
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : points
Ajout : I
Suppression : 11.1.1
Ajout : atteste
Suppression : et
Ajout : auprès
Suppression : 11.1.2
Ajout : des
Ajout : organismes
de
Suppression : cette
Ajout : formation
Suppression : annexe
Ajout : que
Suppression : qui
Ajout : les
Suppression : effectue
Ajout : mesures
Suppression : la
Ajout : énoncées
Suppression : vérification
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : a
Suppression : antécédents
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : c
Suppression : atteste
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : point
Suppression : succès
Ajout : 11.1.3
Suppression : auprès
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'annexe
Suppression : organismes
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : ce
Suppression : formation
Ajout : règlement
Ajout : sont réalisées
avant que ces personnes ne suivent une formation à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles. Dans le cas où la personne n'aurait pas d'employeur, l'organisme de formation
Suppression : effectue
Ajout : s'assure
Ajout : de
la
Suppression : vérification
Ajout : réalisation
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : antécédents
Ajout : ces mesures
.
Suppression : IV
Ajout : Pour la mesure énoncée au b du point 11
.
Suppression : -L'autorisation
Ajout : 1.3
Ajout : de l'annexe à ce règlement, l'employeur ou l'organisme de formation vérifie que la personne remplit l'une des conditions suivantes : a) Etre titulaire de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports ; b) Etre titulaire de l'autorisation
préalable
Suppression : prévue
Ajout : mentionnée
à l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure
Suppression : se substitue,
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : c)
Suppression : cas
Ajout : Présenter
Suppression : échéant,
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : extrait
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : vérification
Ajout : casier
Suppression : des
Ajout : judiciaire
Suppression : antécédents
Ajout : dans
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : ce
Ajout : conditions
Suppression : qui
Ajout : fixées
Suppression : concerne
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : l'arrêté
Suppression : prise
Ajout : défini
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : considération
Ajout : V.
Suppression : du
Ajout : 2°
Suppression : casier
Ajout : La
Suppression : judiciaire
Ajout : mesure
Suppression : mentionnée
Ajout : énoncée
au
Suppression : b
Ajout : d
du point 11.1.3 de l'annexe
Suppression : au
Ajout : à
Ajout : ce
règlement
Suppression : (UE)
Ajout : doit
Suppression : n°
Ajout : être
Suppression : 185/2010.
Ajout : achevée
Suppression : V.-La
Ajout : avant
Suppression : liste
Ajout : qu'une
Suppression : des
Ajout : personne
Suppression : formations
Ajout : ne
Ajout : soit autorisée
à
Ajout : mettre en œuvre ou à être responsable de
la
Ajout : mise en œuvre de l'inspection/ filtrage ou d'autres contrôles de
sûreté
Ajout : .
Suppression : donnant
Ajout : La
Suppression : accès
Ajout : délivrance
Ajout : de l'habilitation mentionnée
à
Ajout : l'article L. 6342-3 du code
des
Suppression : informations
Ajout : transports
Suppression : non
Ajout : vaut
Suppression : publiquement
Ajout : réalisation
Suppression : accessibles
Ajout : de
Suppression : visées
Ajout : la
Ajout : mesure énoncée
au
Ajout : d du
point 11.1.
Suppression : 5
Ajout : 3
de l'annexe
Ajout : à ce règlement. IV.-En application du b du point 11.1.7 de l'annexe
au règlement
Ajout : d'exécution
(UE)
Suppression : n° 185
Ajout : 2015
/
Suppression : 2010
Ajout : 1998,
Suppression : ainsi
Ajout : les
Suppression : que
Ajout : mesures
Suppression : les
Ajout : énoncées
Suppression : modalités
Ajout : au
Suppression : d'application
Ajout : point
Suppression : du
Ajout : 11.1.3
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : l'annexe
Ajout : à ce règlement
sont
Suppression : fixées
Ajout : renouvelées
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : intervalles
Suppression : arrêté
Ajout : réguliers
Suppression : conjoint
Ajout : ne
Suppression : pris
Ajout : dépassant
Suppression : par
Ajout : pas
Suppression : le
Ajout : 12
Ajout : mois. V.-Un arrêté conjoint du
ministre chargé
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : transports
Ajout : l'aviation civile
,
Suppression : le
Ajout : du
ministre de l'intérieur et
Suppression : le
Ajout : du
ministre chargé des douanes
Ajout : fixe les modalités d'application du présent article, et notamment la liste des formations à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles mentionnées au III