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Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019
Un arrêté du préfet de région fixe le délai pour présenter les demandes de reconnaissance. Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires prévues par l' article R. 201-19 . La demande de reconnaissance, accompagnée d'un dossier dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est adressée au préfet de région.
Version en vigueur du 29 septembre 2017 au 20 décembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
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