Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 20 décembre 2019 au 24 octobre 2025
La demande de reconnaissance est adressée par l'association au préfet de région compétent, accompagnée d'un dossier dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La reconnaissance d'association sanitaire régionale est délivrée pour une durée de cinq ans.