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Version en vigueur depuis le 11 octobre 2015
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales de la forêt et du bois. Il est informé des projets de programmes régionaux de la forêt et du bois lors de leur élaboration et du suivi de leur mise en œuvre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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