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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
La directive régionale d'aménagement mentionnée à l'article L. 122-2 du présent code, ainsi que le rapport environnemental mentionné à l'article L. 122-6 du code de l'environnement , sont préparés par l'Office national des forêts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.