Article D122-11 — Code forestier (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Les modifications d'un schéma régional de gestion sylvicole approuvé, proposées soit à l'initiative d'un centre régional de la propriété forestière, soit à la demande du ministre chargé des forêts, sont approuvées selon la procédure fixée à l'article D. 122-10 .

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