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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Lorsque la conformité d'un document de gestion ou d'un de ses avenants à une des annexes mentionnées au 1° de l'article L. 122-7 a été reconnue, l'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière en informe l'autorité chargée de l'application de la législation en cause, et lui transmet ledit document.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026127420Cette aide générée porte sur Article D122-22 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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