Article R131-16 — Code forestier (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Une association syndicale de propriétaires peut avoir, parmi ses objets, simultanément et en tout ou en partie, l'exécution de travaux de défense contre les incendies ainsi que l'achat et l'entretien d'un outillage approprié à la lutte contre le feu.

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