Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le plan de protection des forêts contre les incendies comprend un rapport de présentation et un document d'orientation assorti de documents graphiques. Il prend en compte, s'il y a lieu, les zones agricoles protégées définies à l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime .
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.