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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2015

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 133-3 sont effectuées conformément aux dispositions des articles R. 11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles de la présente section.
Nouvelle version :
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 133-3 sont effectuées conformément aux dispositions ~~Suppression : des~~Ajout : prévues ~~Suppression : articles~~pour

Ajout :

~~Suppression : R.~~

Ajout : les

~~Suppression : 11-1~~

Ajout : enquêtes

~~Suppression : à~~

Ajout : relevant

~~Suppression : R~~

Ajout : du premier alinéa de l'article L

~~Suppression : 11-14~~

Ajout : 110-1

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles de la présente section.