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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
La décision de classement est affichée pendant quinze jours dans chacune des mairies des communes intéressées. Un plan de délimitation est déposé à la mairie. L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire, qui adresse à cette fin un bulletin d'affichage et de dépôt au préfet.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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