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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder : 1° A l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; 2° A la coupe de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire, d'un volume inférieur, par année civile, à un seuil fixé par le préfet. Ce seuil est inférieur ou égal à 10 mètres cubes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026127662Cette aide générée porte sur Article R141-24 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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