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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection est soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente sous-section.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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