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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection est soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente sous-section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026127690Cette aide générée porte sur Article R141-34 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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