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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le conseil municipal exprime son avis dans la délibération prévue à l'article R. 142-3 dont le procès-verbal est adressé au préfet. Il désigne, en outre, dans les conditions fixées à l'article R. 142-6 , ses deux délégués à la commission spéciale mentionnée au 3° de l'article R. 142-3.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000026127722Cette aide générée porte sur Article R142-5 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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