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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le préfet établit le procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même bassin de rivière torrentielle.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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