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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le préfet transmet les enquêtes et avis prescrits par l'article L. 142-7 au ministre chargé des forêts, qui soumet au Conseil d'Etat le projet de décret prévu à cet article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.