Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 143-1 est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.