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Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017
Le silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais pendant un délai de quatre mois sur une demande d'autorisation de fouilles, mentionnée à l'article R. 143-5 , vaut décision d'acceptation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000035664550Cette aide générée porte sur Article R143-7 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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