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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 151-1 est réalisé par l'établissement public à caractère administratif institué par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026127813Cette aide générée porte sur Article R151-1 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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