Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés35 mots supprimés

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 2 août 2025

Version en vigueur depuis le 2 août 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières sont : 1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en matière de forêts ; 2° Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ; 3° Les autres ingénieurs et techniciens exerçant des attributions en matière de forêts dans les services déconcentrés de l'Etat ; 4° Les agents techniques et adjoints techniques exerçant des attributions en matière de forêts dans les services déconcentrés de l'Etat. Le commissionnement est prononcé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Nouvelle version :
Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être ~~Suppression : assermentés et~~

commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières

et assermentés

sont : 1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en matière de forêts ; 2° Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ; 3° Les autres ingénieurs et techniciens exerçant des attributions en matière de forêts

~~Suppression : dans les services déconcentrés de l'Etat~~

; 4° Les

~~Suppression : agents techniques et~~

adjoints techniques exerçant des attributions en matière de forêts

~~Suppression : dans les services déconcentrés de l'Etat~~

.

~~Suppression : Le commissionnement est prononcé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.~~