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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 10 avril 2017

Version en vigueur du 10 avril 2017 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont dotés chacun d'un marteau particulier dont l'empreinte et les conditions d'utilisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé des forêts. L'empreinte de ces marteaux particuliers est déposée au greffe du tribunal de grande instance de la résidence administrative de ces agents.
Nouvelle version :
Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont dotés chacun d'un marteau particulier dont l'empreinte et les conditions d'utilisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé des forêts. L'empreinte de ces marteaux particuliers est déposée au greffe du tribunal de grande instance de ~~Suppression : la résidence administrative de ces agents~~Ajout : Paris