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Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 , qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission judiciaire, prêtent, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. " La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi ou de changement de résidence administrative.
Nouvelle version :
Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 , qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission judiciaire, prêtent, ~~Suppression : devant~~

au

~~Suppression : le~~

siège

du

tribunal

judiciaire ou, le cas échéant,

de

~~Suppression : grande~~

l'une

~~Suppression : instance~~

de

ses chambres

de

proximité de

leur résidence administrative, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. " La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi ou de changement de résidence administrative.