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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le faitAjout : , pour ~~Suppression : le~~Ajout : la ~~Suppression : propriétaire~~Ajout : personne Ajout : qui en a la charge, de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles L. ~~Suppression : 134-6 ou en application de ces~~Ajout : 131-11 ~~Suppression : dispositions~~

~~Suppression : dans les situations mentionnées aux~~

Ajout : L.

~~Suppression : 5°~~

Ajout : 134-5

~~Suppression : 6° de cet article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe~~

Ajout : L

~~Suppression : Lorsque les faits sont commis dans les situations mentionnées aux 1° à 4° du même article~~

Ajout : 134-6

~~Suppression : à~~

Ajout : en

~~Suppression : l'article~~

Ajout : application

~~Suppression : L.~~

Ajout : de

~~Suppression : 134-5~~

Ajout : ces

Ajout : dispositions

~~Suppression : l'infraction~~

est

~~Suppression : punie~~

Ajout : puni

de l'amende prévue pour les contraventions de la

~~Suppression : 4~~

Ajout : 5

e classe.