Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Pour l'application de l'article L. 172-7 , le mot : " bois " s'entend des bois bruts et des bois transformés.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Pour l'application de l'article L. 172-7 , le mot : " bois " s'entend des bois bruts et des bois transformés.