Article R174-1 — Code forestier (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-1 , aucun débroussaillement de prévention contre les incendies de forêt ne peut être effectué par le feu avant le lever ou après le coucher du soleil.

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