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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-1 , aucun débroussaillement de prévention contre les incendies de forêt ne peut être effectué par le feu avant le lever ou après le coucher du soleil.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.