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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 19 mars 2016

Version en vigueur du 19 mars 2016 au 10 avril 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles de composition et de fonctionnement de la commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte, autres que celles énoncées au présent chapitre, sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Nouvelle version :
Les règles de composition et de fonctionnement de la commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte, autres que celles énoncées au présent chapitre, sont fixées par ~~Suppression : le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif~~Ajout : les ~~Suppression : à~~

Ajout : articles

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Ajout : 133-1

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Ajout : 133-15

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Ajout : relations

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Ajout : public

~~Suppression : caractère~~

Ajout : et

~~Suppression : consultatif~~

Ajout : l'administration