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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le règlement type de gestion prévu à l'article L. 212-4 se substitue, pour les bois et forêts répondant aux conditions énoncées à l'article L. 122-5 , au document d'aménagement mentionné à l'article D. 212-1 . Il définit les modalités de gestion durable et d'équipement de ces bois et forêts, dans le respect des caractéristiques propres au régime forestier.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000026128168Cette aide générée porte sur Article R212-7 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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