Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 213-3 sont décidés par le ministre chargé des forêts.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 213-3 sont décidés par le ministre chargé des forêts.