Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
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La séance d'examen des soumissions est publique, sauf si le président de la commission décide de n'admettre en séance que les soumissionnaires.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
La séance d'examen des soumissions est publique, sauf si le président de la commission décide de n'admettre en séance que les soumissionnaires.