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Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 7 mars 2015
Version en vigueur depuis le 7 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est procédé par concession de licences sans mise en adjudication préalable en vue d'une location lorsque l'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse l'estime nécessaire pour la bonne gestion technique ou financière du domaine, en vue d'assurer notamment la sécurité des usagers de la forêt, la prévention des incendies ou un meilleur contrôle des effectifs des diverses espèces de gibier susceptibles de causer des dommages aux cultures riveraines, à la forêt ou aux travaux de reboisement.
Nouvelle version :
Suppression : Il estAjout : LesSuppression : procédéAjout : locations