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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 7 mars 2015
Version en vigueur depuis le 7 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les locations de gré à gré, sans mise en adjudication préalable, sont réservées : 1° A l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en vue de l'aménagement des réserves de chasse prévues à l'article L. 422-27 du code de l'environnement ; 2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à l'article L. 422-2 du même code ; 3° A des organismes scientifiques ou techniques afin de conduire des recherches ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage ; 4° Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 60 hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques.
Nouvelle version :
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Suppression : locataires
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des
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Suppression : chasse
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Suppression : lorsque
Ajout : à
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Suppression : location d'un terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à