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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 7 mars 2015
Version en vigueur depuis le 7 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Office national des forêts détermine les parties des bois et forêts de l'Etat sur lesquelles le droit de chasse sera exploité, respectivement, par mise en adjudication en vue d'une location, par concession payante de licences ou par location de gré à gré, ainsi que celles qui seront mises en réserve.
Nouvelle version :
Suppression : L'OfficeAjout : ParSuppression : nationalAjout : dérogationAjout : aux dispositions de l'article R. 213-51 , une location de gré à gré peut être consentie à une association de chasse non agréée, dans le cas où il n'existe pas sur le territoire de la commune d'association de chasse agréée ou pour
des
Suppression : forêts
Ajout : territoires
Suppression : détermine
Ajout : qui
Ajout : n'ont pas été loués à une association agréée. Cette location de gré à gré ne peut être accordée que si l'association remplit
les
Suppression : parties
Ajout : conditions
Ajout : suivantes : 1° Etre constituée en association déclarée, conformément à la loi du 1er juillet 1901, depuis au moins trois ans à la date de la demande ; 2° Justifier qu'elle a pour objectifs l'exploitation de la chasse et l'amélioration de la pratique cynégétique dans le respect de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et la régulation
des
Suppression : bois
Ajout : animaux
Ajout : nuisibles
et
Suppression : forêts
Ajout : qu'elle
Ajout : dispose des moyens nécessaires pour les atteindre ; 3° Etre affiliée à la fédération départementale des chasseurs ; 4° Comprendre au moins un tiers du total
de
Suppression : l'Etat
Ajout : ses
Suppression : sur
Ajout : membres
Suppression : lesquelles
Ajout : domiciliés
Ajout : dans
le
Suppression : droit
Ajout : ou
Ajout : les cantons dans lesquels le territoire
de chasse
Suppression : sera
Ajout : est
Suppression : exploité,
Ajout : situé
Suppression : respectivement,
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : dans
Suppression : mise
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : cantons
Suppression : adjudication
Ajout : limitrophes
Suppression : en
Ajout : ;
Suppression : vue
Ajout : 5°
Suppression : d'une
Ajout : Justifier
Suppression : location
Ajout : soit de droits de chasse sur un territoire contigu
,
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : concession
Ajout : sorte
Suppression : payante
Ajout : que
Ajout : la location
de
Suppression : licences
Ajout : gré
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : gré
Ajout : sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible d'être l'objet d'une gestion rationnelle, soit d'une
location de gré à gré
Ajout : en cours de la totalité ou de la majeure partie du territoire demandé. La mise en valeur du territoire précédemment géré par l'association est prise en considération par l'Office national des forêts. Le bail peut être résilié par le bailleur s'il est créé
,
Suppression : ainsi
Ajout : dans
Suppression : que
Ajout : les
Suppression : celles
Ajout : communes
Suppression : qui
Ajout : où
Suppression : seront
Ajout : se
Suppression : mises
Ajout : trouve
Ajout : le territoire intéressé, une association communale de chasse agréée qui